Гэр бүлийн гишүүнээ нэгтгэх хүсэлт гаргах

Асуумж бөглөхөд тодруулах зүйлс

Le dossier est déclaré complet dès lors que toutes les pièces nécessaires sont

produites.

• Vous devez adresser à l’OFII uniquement des photocopies des pièces demandées.

• Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.

- Les documents d'état civil présentés à l’appui de votre demande doivent obligatoirement comporter

une légalisation ou une apostille si le pays d'émission des documents figure sur la liste conventionnelle

des Etats soumis à la légalisation.

- En ce qui concerne votre état civil et celui des membres de votre famille (votre acte de mariage ainsi

que votre acte de naissance, celui de votre conjoint(e) et de vos enfants comportant l'établissement du

lien de filiation), les pièces jointes doivent être des copies intégrales.

- Si un acte d’état civil mentionne un jugement, vous devez joindre le jugement concerné.

- Les mariages, divorces et veuvages des ressortissants étrangers intervenus avec des ressortissants

français à l’étranger doivent être transcrits dans les registres de l’état civil consulaire français par

l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

•  Selon votre situation, des éléments complémentaires peuvent vous être demandés.